Dépôt : Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Texte n° 341, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0341.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+L'article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+I. – L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.
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+II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
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+II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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