Compare commits

..

No commits in common. "fc819c429c9ed217ecbc248ffe193fd34123ffe6" and "59fb4d6d88a5f9fe110fcf9488434b53ce5276a5" have entirely different histories.

2 changed files with 0 additions and 3 deletions

View file

@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -1,7 +1,5 @@
# Article 1er
Au premier alinéa du IV de l'article L. 61323 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
L'article L. 61412 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »