assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Adopté : amendement 19 de Jean-Carles Grelier (Dem)

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Scrutin public n° 890 : rejeté, 42 pour, 107 contre, 17 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V890.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890
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Assemblée nationale 2025-03-06 15:54:02 +01:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;