assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 68 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a été travaillé avec les acteurs de la médecine d'urgence (Samu Urgences de France, Société Française de Médecine d'Urgence, Collège National des Universitaires de Médecine d'Urgence, Conseil National des Universités, Collège Français de Médecine d'Urgence).
    Il vise à supprimer le terme « secours médical » qui peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d'urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition des rôles claire, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000068.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA720908 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
@ -16,7 +16,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;