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Amendement 22 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022.xml

Groupe: Dem
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Jean-Carles Grelier 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,3 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État.