Amendement 76 (Rect) — art. premier

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la référénce : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « chapitre III »
    les mots :
    « chapitre II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
    « section 5 »
    la référence :
    « section unique ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Section unique ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la mention :
    « L. 723‑27 »
    la mention :
    « L. 722‑2 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Le Gouvernement 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c6cdcc06c9

commit bf48e597fe

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available