Amendement 7 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manière assidue et après chaque intervention à risque identifiée d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suivi individuel des risques sanitaires ; ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'inscrire dans les cadres d'emplois de santé une prérogative que nous jugeons capitale à la lumière des travaux récents : la création d'une fiche de suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposés toute leur vie professionnelle des pompiers, qui serait éditée et remplie après chaque intervention à risques effectuée par les personnels de santé des SIS.
    Les questions de santé et de sécurité de nos 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, quel que soit leur statut (militaire – volontaire – professionnel), sont tues.
    Un rapport d'information du Sénat en date du 29 mai 2024 énonce cet état de fait : « En 2022, l'activité de sapeur-pompier a été reconnue cancérogène pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de mobiliser les moyens nécessaires au renforcement de la prévention des risques liés à la lutte contre l'incendie et du traçage des expositions ainsi que de favoriser la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les soldats du feu. »
    Alors que l'exposé des motifs de la loi évoque le mal-être et la santé des pompiers, il n'y est jamais fait mention des maladies professionnelles : c'était justement l'objectif d'une précédente PPR portée par notre ancien collègue Florian Chauche. Pire, le rapporteur se permet même une audace : "en même temps, les préoccupations et obligations de prévention en santé se sont développées, notamment celles liées à la toxicité des fumées d'incendie."
    En effet, les expositions à des agents cancérogènes sont nombreux, des extinctions de feu émettant jusqu'à 200 gaz aux tenues de sécurité contenant des PFAS : pourtant, encore aujourd'hui, ces maladies professionnelles ne sont que très mal reconnues, et que très peu suivies.
    Ce que la sociologie appelle "maladies négociées", c'est-à-dire maladies faisant l'objet de négociations professionnelles préalables à leur reconnaissance, sont toujours en décalage par rapport à l'avancée des connaissances scientifiques. La France, en particulier, est concernée : lorsque la France reconnait deux cancers pouvant être reconnus imputables au service, certaines provinces canadiennes en reconnaissent jusqu'à vingt-deux.
    Par conséquent, et considérant les préconisations de Florian Chauche que nous faisons nôtres : le Gouvernement doit œuvrer au renforcement des moyens de la médecine du travail des sapeurs-pompiers, notamment des moyens humains, et doit poursuivre les efforts pour passer d'une médecine d'aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention. La prévention, bien sûr, passe par le contrôle sanitaire et le suivi médical assidu.
    Nous l'affirmons parce que la colère des sapeurs-pompiers, en la matière, est grande. L'Etat n'a pas suffisamment protégé ses soldats du feu, et n'a pas employé tous les moyens à sa disposition pour améliorer la reconnaissance, le suivi et la prise en charge de maladies professionnelles, souvent graves.
    C'est pourquoi nous reprenons à notre compte cette recommandation du Sénat : élaborer un modèle national de fiche d'exposition à des facteurs de risques spécifique à l'activité de sapeur-pompier et en préciser les modalités dans les cadres d'emplois de santé des sapeurs-pompiers. Cela nous parait essentiel – bien qu'insuffisant pour pallier aux risques concrets – et c'est pourquoi nous soumettons sa création au vote de notre Assemblée.
    Il s'agit ainsi de prévoir que, dans l'exercice de leur compétence de suivi médical des sapeurs-pompiers, les médecins du service de santé fassent usage de cette fiche de suivi individuel des risques sanitaires.

Sort : Tombé | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000007.xml

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@@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
 
-« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
+« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manière assidue et après chaque intervention à risque identifiée d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suivi individuel des risques sanitaires ;.
 
 « 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;