Amendement AS62 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
    Ces cadres d'emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.
    Cette nécessaire adaptabilité de cadres d'emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s'opérer dans un cadre d'emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.
    Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d'emplois différents n'est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000062.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -10,5 +10,3 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain
 
 « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
 
-2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d'incendie et de secours ».
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