Amendement 23 — art. 3

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « dont les missions polyvalentes sont définies par décret »
    les mots :
    « , lesquels exercent leurs fonctions au sein d'équipes pluridisciplinaires ».

Exposé sommaire :

    La polyvalence des missions des personnels de santé des services d'incendie et de secours étant inscrite dans les articles 1er et 2 de la proposition de loi, cet amendement du rapporteur retient à l'alinéa 5 de l'article 3, donc dans le nouvel article L. 1424‑34 du code général des collectivités territoriales, une rédaction fréquemment retenue pour la coopération médicale et paramédicale.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
 « La sous-direction de la santé
 
-« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
+« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers , lesquels exercent leurs fonctions au sein d'équipes pluridisciplinaires.
 
 « Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.