Amendement 30 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
 
-« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
+« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé;
 
 « 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;