Matthieu Bloch
2831edbe89
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
« Ces compétences sont précisées par décret. »