Amendement 30 — art. premier #101

Closed

Matthieu Bloch wants to merge 1 commit from amendements/seance/30 into main

Matthieu Bloch commented

2026-07-21 01:44:42 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 01:44:43 +00:00

Amendement 30 — art. premier 2831edbe89

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d'urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et d'assurer une clarification rigoureuse des attributions de chacun, il apparaît nécessaire de retirer ce terme imprécis.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000030.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto