Amendement 32 — art. premier #103

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Matthieu Bloch commented

2026-07-21 01:44:45 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l'aide médicale d'urgence »
les mots :
« tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

La disposition 3° de l'article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l'interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire, il est impératif d'assurer une parfaite lisibilité du cadre d'intervention.
C'est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d'intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l'article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l'aide médicale d'urgence » les mots : « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La disposition 3° de l'article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l'interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire, il est impératif d'assurer une parfaite lisibilité du cadre d'intervention. C'est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d'intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l'article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Matthieu Bloch added 1 commit 2026-07-21 01:44:45 +00:00

Amendement 32 — art. premier 8fc3ce7105

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « ne relevant pas directement »
    les mots :
    « relevant des missions ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « et le concours à l'aide médicale d'urgence »
    les mots :
    « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    La disposition 3° de l'article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l'interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire, il est impératif d'assurer une parfaite lisibilité du cadre d'intervention.
    C'est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d'intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l'article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032.xml

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