Amendement 34 — art. premier #105

Closed

Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/seance/34 into main

Julien Rancoule commented

2026-07-21 01:44:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l'expertise, de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical.
Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000034.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l'expertise, de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000034.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julien Rancoule added 1 commit 2026-07-21 01:44:47 +00:00

Amendement 34 — art. premier f52ac7150f

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
    « La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
    Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l'expertise, de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical.
    Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000034.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto