Amendement 43 — art. 3 #108

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@ -6,7 +6,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« La sous-direction santé
« Art. L. 142434. La sousdirection santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurspompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.