assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 53 — art. premier #115

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@ -6,6 +6,8 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑26‑1 . – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés. « Art. L. 723‑26‑2 . – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l'activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;