Amendement AS42 — art. 2 #12

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« de ».

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Rédactionnel.

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000042.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « pour les »
    le mot :
    « de ».

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    Rédactionnel.

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