assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 63 — art. premier #130

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@ -22,7 +22,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
« Ces compétences peuvent faire, en partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans le respect de leur décret de compétences et des règles ordinales.
« Ces compétences sont précisées par décret. »