Amendement 82 — art. premier #139

Closed
Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/seance/82 into main

View file

@ -18,7 +18,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil qu'impliquent leurs fonctions ;
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurspompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Les soins d'urgence, la médecine de prévention ainsi que l'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurspompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
« Ces compétences sont précisées par décret. »