assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS57 — art. 2 #2

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as57 into main 2026-07-21 01:40:20 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Jean-Carles Grelier commented 2026-07-21 01:40:18 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Carles Grelier added 1 commit 2026-07-21 01:40:19 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 01:40:19 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 4cc5eeb9f0 into main 2026-07-21 01:40:20 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Injonction (20)

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Injonction (20)
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346#2
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as57"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?