Amendement AS1 — art. 5 #20

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2026-07-21 01:41:37 +00:00

Sophie Pantel commented

2026-07-21 01:41:33 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers.
La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés.
Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d'accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits.
Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d'interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients.
Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d'être une instance disciplinaire ne serait plus remplie.
Pour toutes ces raisons, il convient de s'assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d'où la nécessité de supprimer cet article 5.
Enfin, et d'un strict point de vue légistique, il nous semble qu'une erreur de rédaction touche cet article 5.
En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine.
En l'état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l'activité des professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d'accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits. Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d'interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients. Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d'être une instance disciplinaire ne serait plus remplie. Pour toutes ces raisons, il convient de s'assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d'où la nécessité de supprimer cet article 5. Enfin, et d'un strict point de vue légistique, il nous semble qu'une erreur de rédaction touche cet article 5. En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine. En l'état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l'activité des professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS1 — art. 5 ecda04f9cf

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers.
    La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés.
    Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d'accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits.
    Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d'interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients.
    Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d'être une instance disciplinaire ne serait plus remplie.
    Pour toutes ces raisons, il convient de s'assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d'où la nécessité de supprimer cet article 5.
    Enfin, et d'un strict point de vue légistique, il nous semble qu'une erreur de rédaction touche cet article 5.
    En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine.
    En l'état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l'activité des professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur.
    Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5.
    Tel est l'objet du présent amendement.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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