assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS36 — titre #28

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as36 into main 2026-07-21 01:42:18 +00:00
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
# relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs