assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS26 — art. 3 #68

Closed
Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/commission/as26 into main
pull from: amendements/commission/as26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3 -2
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

4
articles/article-03.md
View file

@ -4,9 +4,9 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain
1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, experts psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, experts psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;