Amendement AS35 — après art. 7 #75

Closed
Julien Rancoule wants to merge 1 commit from amendements/commission/as35 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS35)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours.