assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 11 — après art. 7 bis #80

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# Article additionnel (amendement 11)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d'une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu'il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical.