Sophie Pantel 249b4b587f Amendement AS2 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces compétences sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS. Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 1 er . Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. Tel est l'objet du présent amendement. Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1 er , et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000002.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-02-12 12:00:00 +02:00
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article-02.md	Dépôt : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	2025-01-21 12:00:00 +02:00
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