Texte n° 841, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0841.html
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# Article 4
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Un projet de décret modifiant le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d'incendie et de secours.
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