creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346/articles/article-07.md

Article 7

Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins‑pompiers de Marseille.