creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346/articles/article-03.md

# Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« La sous-direction santé

« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.

« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.

« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;

2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ».