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310 B
Raw Blame History

Article 4

Un projet de décret modifiant le décret n° 20161236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurspompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d'incendie et de secours.