9b872b1d2c
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0060.html
627 B
627 B
Article 7 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur‑pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs‑pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et de secours médical.