Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« section 5 »
les mots :
« section unique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :
« L. 723‑28 à L. 723‑31 »
les références :
« L. 722‑3 à L. 722‑7 ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 723‑28 »
la mention :
« L. 722‑3 ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
« L. 723‑29 »
la mention :
« L. 722‑4 ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑30 »
la mention :
« L. 722‑5 ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 723‑31 »
la mention :
« L. 722‑6 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 722‑7 . – Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Le Gouvernement
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