assemblee-nationale/creer-une-croix-de-la-valeur-des-sapeurs-pompiers-volontaire-50413
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1370.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a2034fa4e3
commit 8c5e16ddd4
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 255)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.
II. – Les règles et conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. – Les règles et les conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

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articles/article-02.md
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# Article 2
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.