Compare commits
No commits in common. "a2034fa4e3aa458b5a77de096ff9b4247659d376" and "552547ad6facdf56e7188d85c7ab66173b20a8b8" have entirely different histories.
a2034fa4e3
...
552547ad6f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -2,5 +2,5 @@
|
|||
|
||||
I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.
|
||||
|
||||
II. – Les règles et conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
|
||||
II. – Les règles d'attribution, de promotion et de statut sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue