Stéphane Viry 2cbca3cf97 Amendement CL8 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les règles et conditions d'attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0255P0D1N000008.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2025-05-05 12:00:00 +02:00
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