Stéphane Viry
c5302a7ce4
Texte n° 255, déposé le 17 septembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0255.html
248 B
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Article 2
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.