Amendement 1 — art. premier

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »
    les mots :
    « les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « son »
    le mot :
    « la ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1574P0D1N000001.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Estelle Youssouffa 2025-06-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 85f1f88863

commit a2a1216b6f

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available