Dépôt : Département-Région de Mayotte

Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025.
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# Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 621292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».