Le Gouvernement
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Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html
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Article 4
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».