Texte adopté n° 155 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0155.html

README.md

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 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1471)
 - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 155)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-(Non modifié)
-
 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
 1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
@@ -14,11 +12,11 @@ b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région
 
 3° À l'article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
 
-4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
+4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
 
 5° À l'article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
 
-6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
+6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
 
 7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ;
 

articles/article-02.md

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-# Article 2
+# Articles 2 à 5
 
-(Non modifié)
-
-Le code électoral est ainsi modifié :
-
-1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
-
-2° Au 7° de l'article L.O. 141‑1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
-
-3° À la fin de l'article L.O. 558‑12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».
+(Conformes)
 

articles/article-03.md

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-# Article 3
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-(Non modifié)
-
-L'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
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-1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller de l'Assemblée de Mayotte » ;
-
-2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ».
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articles/article-04.md

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-# Article 4
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-(Non modifié)
-
-À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».
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articles/article-05.md

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-# Article 5
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-(Non modifié)
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-La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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-Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
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