assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Texte adopté n° 155 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0155.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ea0d50133b
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articles/article-01.md
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@ -1,7 +1,5 @@
# Article 1er
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
@ -14,11 +12,11 @@ b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région
3° À l'article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
5° À l'article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ;