assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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Texte adopté n° 155 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0155.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-07-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent fa22e6c9e9
commit ea0d50133b
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articles/article-02.md
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@ -1,12 +1,4 @@
# Article 2
# Articles 2 à 5
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l'article L.O. 141‑1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
3° À la fin de l'article L.O. 558‑12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».
(Conformes)