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Commission des lois	85f1f88863	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html	2025-06-12 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	b84d6b5f94	Dépôt : Département-Région de Mayotte ... Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00