assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 127 — art. 16

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 14, réécrit par l'amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu'il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
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# Article 16
La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ;
– après le mot : « sous‑traitant », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction compétente saisie en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) Après le 3° du IV, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les organismes mentionnés à l'article 76‑2 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
2° À la première phrase de l'article 125, la référence : « n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
(Supprimé)