assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 44 — art. 26

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Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d' »
    les mots :
    « dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
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Marie Lebec 2024-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -68,5 +68,5 @@ VIII. – La suppression de la part de la contribution aux coûts de raccordemen
IX. – L'article L. 461‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu'à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d'échéance de leur autorisation. »
« Pour les installations et les ouvrages mentionnés aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29, ce droit s'exerce pendant toute la durée de leur exploitation dans la limite d'une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l'échéance de leur autorisation. »