assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD26 de Manon Bouquin (RN)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:03:07 +01:00 • committed by angit
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@ -80,7 +80,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« Section 3
« Évaluation coûts‑avantages
« Évaluation coûts‑avantagess
« Art. L. 233‑5. – Afin d'évaluer la faisabilité économique de l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid d'un projet de création d'une nouvelle installation de production d'électricité thermique, d'une nouvelle installation industrielle ou de service ou d'un nouveau centre de données, ou de modification substantielle d'une telle installation existante, son exploitant réalise préalablement une analyse coûts‑avantages.