Amendement 76 — art. 27

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la dernière phrase dudit alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 101, substituer aux mots :
    « et II »,
    les mots :
    « à II bis ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
    « même ».
    III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour rendre l'alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000076.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

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Vincent Thiébaut 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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