assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD70 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:56:28 +01:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ f) Le 6° est supprimé ;
g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »;
2° À l'article L. 1115‑2 :