assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF65 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 10:51:27 +01:00 • committed by angit
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@ -30,7 +30,7 @@ e) Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux points a à h. » ;
f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à cet assujettissement. » ;
f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à ces obligations. » ;
g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;