Amendement 90 — art. 16

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000090.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-16.md

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 # Article 16
 
-La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
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-1° L'article 37 est ainsi modifié :
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-a) Le II est ainsi modifié :
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-– au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ;
-
-– après le mot : « sous‑traitant », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction compétente saisie en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
-
-b) Après le 3° du IV, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
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-« 4° Les organismes mentionnés à l'article 76‑2 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »
-
-2° À la première phrase de l'article 125, la référence : « n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
+(Supprimé)